BREIZHISTANCE- PSB dénonce l’hypocrisie du sénateur-maire- conseiller régional UMP Dominique de Legge. Un mois avant les élections régionales il vient de déposer au Sénat un projet d’amendement présenté comme « base de travail » à la Réunification, et comme rendant dorénavant « la Réunification de la Bretagne juridiquement possible ».

Cette proposition purement électoraliste avant les régionales, n’apporte en réalité rien de nouveau sur le fond. Dire qu’il est légalement impossible de Réunifier la Bretagne, et que l’amendement le permet maintenant, est faire passer l’UMP et Dominique de Legge pour les hérauts de l’unité territoriale Bretonne qu’ils ne sont pas. En pays Nantais, l’UMP mène la même tactique de contentement des réseaux militants en présentant  aux régionales le directeur de communication de Sarkozy, Franck Louvier, sois-disant récent convertit à la Réunification. Il s’agit bien ici de mieux communiquer pour ne rien faire ensuite.

En effet les articles concernant les modifications territoriales permettent déjà, avec de la volonté politique, d’entamer un processus de Réunification (L.4122-1* du Code général des Collectivités Territoriales et L. 72-1* de la Constitution) . Le problème du cadre législatif actuel est avant tout qu’il ne permet pas aux bretons de déterminer eux mêmes et démocratiquement leur cadre territoriale, puisque que les articles L.4122-1 et L.72-1 peuvent être interpréter comme donnant à la collectivité Pays de la Loire la possibilité de s’opposer à la volonté des Bretons et de leurs collectivités.

Or l’amendement déposé par Dominique de Legge, appuie une nouvelle fois ce droit de veto, puisque l’article proposé ne permet pas au Conseil Général de Loire-Atlantique et au Conseil Régional de Bretagne de se passer de l’aval du Conseil Régional des Pays de la Loire. De plus il reviendrait encore à l’Etat Français de décider d’appliquer ou non la volonté du peuple Breton et des collectivités sensées les représenter en Bretagne.

A moins qu’un jour une assemblée du Conseil Régional PdL et son président dise « ok » à la Réunification de la Bretagne, ce qui n’est clairement pas envisageable, l’article de M. De Legge stipule que « Lorsqu’une consultation a été organisée, le rattachement ne peut être décidé que si le projet recueille, dans chacune des deux régions concernées, et dans le département concerné, l’accord de la majorité absolue ». Concrètement, dans le cas de l’application de cet amendement, la Réunification ne se ferait pas même si la majorité des Bretonnes et des Bretons de Loire-Atlantique et de Bretagne administrative votaient favorablement.

Si les représentants des collectivités en Bretagne, comme M. De Legge, souhaitaient vraiment l’unité territoriale, ils n’appuieraient pas une situation dénoncée depuis longtemps par l’ensemble des acteurs de la Réunification. La légitimité démocratique est bien de pouvoir permettre au peuple Breton de décider lui-même de son cadre administratif, sans la région Pays de la Loire, et même sans l’Etat Français.

Si les représentants du CG 44 et du CRB4 veulent réellement être les acteurs de la Réunification, ils doivent élaborer une stratégie et travailler au sein de leurs collectivités à la construction de l’unité territoriale, plutôt que de se placer dans une position attentiste vis à vis du Parlement Français. Notamment en dépassant la simple commission mixte existant entre le CG44 et le CRB4, en travaillant sur la question avec les représentants de la société civile (syndicats, fédérations sportive, ….), en invitant fermement le Parlement à légiférer sur le sujet.

Pour BREIZHISTANCE- PSB un referendum sur la question de l’unité territoriale ne pourra se faire légitimement qu’avec les habitants de l’ensemble de la Bretagne. En cas d’organisation de ce referendum, la collectivité Pays de la Loire ne devrait avoir les moyens d’exercer des pressions médiatiques pendant au moins un an avant l’organisation de celui-ci, afin de ne pas influencer le vote en pays nantais. Si la question de l’unité territoriale devait être posée aux Bretonnes et aux Bretons, elle ne pourrait s’abstenir d’une question logique sur l’évolution institutionnelle de la Bretagne.

Jonathan Guillaume, pour BREIZHISTANCE-PSB

*L’article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

” Les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi après consultation des conseils régionaux et des conseils départementaux intéressés./ La modification des limites territoriales des régions peut être demandée par les conseils régionaux et les conseils départementaux intéressés. Lorsque cette modification est demandée par délibérations concordantes des conseils régionaux et des conseils départementaux intéressés, elle est prononcée par décret en Conseil d’Etat./ Lorsqu’un décret en Conseil d’Etat modifie les limites territoriales de départements limitrophes n’appartenant pas à la même région et qu’un avis favorable a été émis par les conseils départementaux et par les conseils régionaux, ce décret entraîne la modification des limites de la région.

*Extrait art. L.72-1 :

« Lorsqu’il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d’un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi »