L’amendement déposé par les députés Le Fur et De Rugy le 21 décembre dernier, aura, du moins en Bretagne, presque fait oublier que celui-ci s’inscrit dans une loi plus large. La loi dite de «référendum d’initiative partagée» . Cette proposition de loi s’inscrit notamment comme une réponse du gouvernement à l’initiative populaire de l’automne 2009 sur la votation citoyenne contre la privatisation de la Poste, où deux millions de personnes s’étaient exprimées …. Le projet de loi actuelle exige lui près de 4,5 millions de signatures pour saisir l’assemblée et proposer un référendum. D’où le refus du groupe du PCF (“Gauche Démocrate et Républicaine”) de voter la loi mardi dernier.
Tout ne se joue pas en Loire-Atlantique contrairement à ce que titrait Ouest-France dimanche dernier. D’une part, car l’amendement nécessite l’accord de la «région d’accueil», la Bretagne administrative, par référendum. Mais aussi car le Conseil d’Etat reste décisionnaire d’une modification effective des limites territoriales, et que cet amendement ne peut se soustraire du contexte de la loi et du contexte électoral hexagonal.
Mardi dernier, les députés PS Lebranchu et Urvoas, ayant voté en faveur de l’amendement en première lecture se sont abstenus, suivant les consignes de Jean-Marc Ayrault président du groupe PS à l’assemblée. De même, Ronan Dantec, sénateur EELV fraîchement élu sur une liste commune avec le PS, ancien président du CUAB, a déclaré samedi dernier lors du débat organisé par 44=Breizh à Saint-Herblain, qu’il suivrait les consignes du PS et voterait contre la loi qui passera devant le Sénat. La loi étant selon lui “mauvaise”, il se conformait ainsi à ce qu’il pensait être la position du groupe PS. Ce matin, il annonce dans Ouest-France qu’il votera la loi et donc l’amendement. Ce qui a changé ? Ce qu’il croyait être la position du PS, qui plutôt que de voter contre s’est abstenu. Si peu de constance dans des prises de positions, en seulement quelques jours, témoigne de ce contexte électoral tendu et qui lui s’éloigne des enjeux démocratiques.
Cet amendement, s’il a le mérite de poser le débat en terme démocratique, ne sera sans doute pas celui qui permettra l’unité administrative de la Bretagne.
Philippe Grosvalet, nouveau président du Conseil Régional, déclarait hier que ce qui l’importait avant de parler de réunification était «d’avoir des régions fortes». Nul doute, que ses déclaration constituent avant tout une manière de botter en touche sur le débat actuel. Néanmoins c’est un poids essentiel du débat, que faire d’une Bretagne réunifiée sans nouvelles compétences institutionnelles comme un parlement ? Comment ne pas éviter un débat sur une collectivité unique ?
On aurait pu imaginer que cette proposition de référendum d’initiative partagée s’adresse aux collectivités et à la population en élargissant le simple champs d’une modification des limites territoriales. Dans ce cas là la question est bien celle du droit à l’autodétermination, d’une «région forte» certes, mais surtout réellement démocratique.
Il faut se défier des manœuvres et du jeu électoral entre PS et UMP. C’est à la société civile et aux élus des collectivités réellement engagés en faveur de la démocratie en Bretagne, d’imposer le débat sur l’unité territoriale comme partie intégrante du droit du peuple breton à se déterminer sur son avenir institutionnel, économique, social et environnemental. C’est un des moyens de sortir de la dépendance aux enjeux de pouvoir entre PS et UMP.
